Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles).

La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives: a. aux exploitations agricoles; b. aux entreprises de traitement et de transformation du lait et de produits lai-tiers; c. aux entreprises de transformation de fruits; d. à la mise en valeur du lait commercialisé; e. aux entreprises de production, de préparation et d’importation assujetties au contrôle; et f. aux entreprises de production, de préparation et de perfectionnement. Le texte est formé par 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Relevé, saisie et transmission des données (2); Utilisation, communication et publication des données (3); Protection et sécurité des données (4); Dispositions finales (5). Trois annexes sont jointes.