Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance pr voit l'obligation, pour qui importe, fabrique, transforme ou met pour la premi re fois sur le march certaines marchandises (mentionn es en annexe) leur stockage en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en semences. L'ordonnance pr voit aussi des seuils au d ssus desquels l'obligation cesse.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La pr sente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2022 52
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No