Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance prévoit l'obligation, pour qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché certaines marchandises (mentionnées en annexe) leur stockage en vue d'assurer l'approvisionnement du pays en semences. L'ordonnance prévoit aussi des seuils au déssus desquels l'obligation cesse.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2022 52
Source language
French
Legislation Amendment
No