Ordonnance sur les conditions que doivent remplir les contrôleurs officiels des champignons (Ordonnance sur les contrôleurs des champignons, OCoch).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Il est établi que ne peuvent exercer la fonction de contrôleur officiel des champignons que les personnes ayant réussi l'examen visé par la présente ordonnance. Pour être admis à l'examen, le candidat devra avoir suivi un cours d'introduction de l'Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons ou une formation équivalente. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que: Inscription à l'examen (art. 3); Taxes, (art. 4); Commissions d'examen (art. 5); Examen (art. 7); Attribution des notes et appréciation (art. 8), Appréciation des résultats (art. 9); Certificat (art. 11); Formation et formation continue (art. 14). L'ordonnance comprend 16 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Notes
Cette ordonnane constitue la version mise à jour au 27 décembre 2005.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 28, 5 juillet 1995, p. 3465 à 3469.
Source language
French
Legislation Amendment
No