Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses. Notamment, la présente ordonnance vise à assurer la protection de la population et de l'environnement lors d'événements impliquant des matières dangereuses. Elle règle les modalités d'alarme et d'intervention. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 sections comme suit: But et organisation des mesures de protection (1er); Formation et équipement des organes d'intervention (2); Financement (3); Dispositions finales (4).
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Date of text
Notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No