Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit que les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des oiseaux d'eau vivant toute l'année en Suisse. Le chapitre 2 contient les dispositions applicables d'une manière générale aux réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs. Par exemple, la chasse est interdite; les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués ni attirés hors de la zone; les cantons peuvent autoriser des mesures particulières de développement et de protection des peuplements de poissons, etc. L'article 11 prévoit que les cantons désignent un ou plusieurs surveillants pour chaque réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs. L'ordonnance comprend 17 articles répartis en 7 chapitres et 2 annexes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1991.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 15 juillet 2015.
Repealed
No
Serial Imprint
Receuil officiel des lois fédérales nº 5, 12 février 1991, p. 298 à 305.
Source language
French
Legislation Amendment
No