Ordonnance sur l'indication du pays de production des matières de base composant les denrées alimentaires et de la viande vendue en vrac (Ordonnance sur l'indication de la provenance des matières de base, OIPMB).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ordonnance sur l'indication du pays de production des matières de base composant les denrées alimentaires et de la viande vendue en vrac. L'article 1er établit les cas où le pays de production des matières de base composant une denrée alimentaire doit figurer dans la liste des ingrédients. L'article 2 prévoit l'obligation d'étiqueter concernant la viande et les produits à base de viande vendus en vrac. Le texte est formé par 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présent ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2000.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 11, 21 mars 2000, p. 674 et 675.
Source language
French
Legislation Amendment
No