Ordonnance sur l'interdiction de substances toxiques.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance porte la réglementation relative à l’interdiction de substances toxiques. Elle énumère les substances toxiques dont l’emploi est interdites. Le texte comprend 14 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1972.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 10 novembre 1998.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No