Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement

Le présent document approuve les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement. Le document prévoit que l'ingénieur forestier d'arrondissement représente le Département de l'Environnement et de l'Equipement dans son arrondissement. En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier d'arrondissement représente l'Etat. L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure ou devant un tribunal. Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts.