Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Plan d’Action National de la Suisse 2020-2023.

Le NAP expose la manière dont la Suisse met en œuvre les Principes directeurs de l’ONU. Il a pour objectif de renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre des activités économiques de la Confédération et des entreprises suisses.
Ainsi, le NAP propose 35 mesures-clés, en mettant l’accent sur les axes prioritaires suivants: 1. Communication - précision des attentes du Conseil fédéral à l’égard des entreprises; - renforcement du dialogue avec le secteur privé; - création d’un Forum « Entreprises et droits de l’homme ». 2. Soutien aux entreprises - soutien ciblé aux PME, encouragement des échanges et des bonnes pratiques; - orientation en ce qui concerne les initiatives et certifications pour le secteur privé; - promotion de guides pour les entreprises; - renforcement de l'expertise des ambassades suisses pour soutenir les entreprises. 3. Cohérence politique - sensibilisation des entreprises proches de la Confédération; - renforcement de la collaboration interdépartementale; - définition d’objectifs et d’indicateurs pour chaque mesure.
Le NAP est structuré selon les 3 piliers des Principes directeurs de l’ONU, chacun étant assorti de mesures et d’objectifs. Il intègre des indicateurs qui permettent de mesurer la mise en œuvre et apportent davantage de transparence sur les résultats obtenus.
Pilier 1: obligation de protéger incombant à l’État. Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. L’obligation de protection de la Confédération découle des engagements internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral considère que la prévention des atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises suisses et l’accès à des voies de recours font partie intégrante de son obligation de protection.
Pilier 2: Responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme. Ce pilier du NAP contient les mesures qui concernent les activités du secteur privé en matière de respect des droits de l’homme et vise à soutenir les PME en matière de respect des droits de l’homme. L'engagement de la Confédération pour la promotion des Principes directeurs de l’ONU aux niveaux national et international vise à créer des conditions-cadres adéquates et à aider les entreprises suisses à mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU.
Pilier 3: Accès à des voies de recours. Des nombreuses entreprises ont mis en place des mécanismes permettant à leurs employés et partenaires commerciaux de faire part de leurs préoccupations quant à d’éventuelles atteintes aux droits de l’homme, voire de porter plainte. Lorsqu’une solution constructive ne peut pas être trouvée, il est du devoir de l’État de mettre à disposition des mécanismes judiciaires et non-judiciaires permettant aux victimes d’obtenir réparation.