Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Le présent règlement met en exécution la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er concerne les eaux souterraines établissant que tout projet d'utilisation, à des fins autres que la production d'énergie électrique, d'eaux souterraines dont le régime intéresse plusieurs communes, doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Cette approbation n'est accordée que dans la mesure où, dans leur ensemble, les intérêts publics et privés sont convenablement sauvegardés. Le texte comprend 41 articles.