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Règlement concernant l'utilisation du fonds cantonal de reboisement.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent règlement concerne l’utilisation du fonds cantonal de reboisement. Notamment, l’article 4 établit que le fonds servira en premier lieu à l'exécution de travaux d'améliorations forestières et à l'achat de forêts; subsidiairement à la création de pépinières forestières cantonales, à la bibliothèque forestière, à l'achat d'instruments, à des recherches et expositions forestières et à des oeuvres de protection de la nature. Le texte comprend 6 articles.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No