Règlement d'application de la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture.

L'article 1er établit que l'autorité compétente au sens des articles 25 et suivants de l'ordonnance fédérale du 26 avril 1993 instituant des contributions pour des prestations écologiques particulières dans l'agriculture et le Service de l'agriculture. Ensuite, le règlement traite des matières telle que les tâches du Service de l'agriculture, l'organe d'exécution, tâches spéciales de l'organe d'exécution, Commission consultative, définition des objets, surface minimum, montant de l'indemnité annuelle, contrôles, etc. Le règlement comprend 21 articles.