Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 1er mai 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No