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Règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo)

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent règlement concerne l'application de la loi forestière du 8 mai 2012. Les documents de gestion intégrée sont élaborés sous la surveillance du service en charge des forêts. Ils fixent les objectifs de gestion forestière en prenant en compte les différents intérêts, notamment agricoles et touristiques, ainsi que les exigences relatives à la protection de la nature, des sols et des eaux. En outre, le règlement concerne organisation forestière, protection des forêts contre les atteintes de l'homme; protection contre les dangers naturels; entretien et exploitation des forêts; formation professionnelle, vulgarisation et information; et mesures d'encouragement.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements