Règlement d'application de la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

Le présent règlement fixe la procédure applicable aux objets susceptibles d'être financés par les fonds prévus par la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie du 20 novembre 1998, ainsi que les modalités de fonctionnement de ceux-ci. Le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie est destiné à des objets présentés par des personnes physiques ou morales. Ces deux fonds ont, entre autres, pour buts: a) d'encourager le développement des énergies renouvelables; b) d'encourager les économies d'énergie; c) de diminuer la dépendance du canton par rapport à l'énergie d'origine nucléaire; d) de diminuer les émissions cantonales de CO2 et de NOx de façon à respecter les normes fédérales en matière de bruit et de qualité de l'air; e) d'inciter les propriétaires d'installations de production et de consommation d'énergie à réaliser des travaux permettant le développement des énergies renouvelables et des économies d'énergie; f) d'encourager la création et le développement d'entreprises oeuvrant dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie; g) d'encourager le savoir-faire, la formation et le perfectionnement professionnel dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Sous le nom de «Centre intercollectivités pour la maîtrise de l'énergie» il est institué un organisme technique. Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions communes (I); Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (II); Fonds énergie des collectivités publiques (III); Disposition finale (IV).