Règlement d'application de la loi sur les mines.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur les mines du 8 mai 1940. L’article 1er établit que la recherche et l'exploitation des gisements de substances minérales régies par la loi sur les mines sont soumises aux opérations consécutives suivantes: a) prospection; b) exploration; c) exploitation. Le texte comprend 66 articles répartis en 3 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Dispositions spéciales concernant les gîtes d'hydrocarbures (II); Dispositions finales (III).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1940.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 15 mai 2014.Le règlement sur les mines, du 12 janvier 1940, est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements