Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L)

Le présent règlement concerne l'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. Plus précisément, le règlement réfère au droit de pêche; délimitation géographique et définitions; engins et moyens de pêche prohibés; normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle; normes d'utilisation des engins autorisés pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir; protection du poisson; autres restrictions; and statistique et repeuplement.