Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l’élevage.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l’élevage. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de l’ordonnance fédérale. Le canton peut, en fonction des disponibilités budgétaires, encourager l’élevage au niveau cantonal. Le texte comprend 8 articles.
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Notes
Le présent règlement est mis à jour au 1 avril 2004.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 430 et 431.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements