Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Autorités compétentes (Ier); Procédure (II); Dispositions finales et transitoires (III).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1994.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 15 mai 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No