Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique.

Le présent règlement met en exécution la loi du 26 août 1996 sur la faune azquatique. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application. Il est l'autorité compétente pour: a) autoriser les mesures de repeuplement destinées à renforcer ou à recréer des populations de poissons ou d'écrevisses; b) reconnaître le caractère majeur des inconvénients que l'exercice du droit de pêche peut présenter pour le propriétaire d'un bien-fonds ou ses ayants droit. L’article 10 établit que la commission consultative de la faune aquatique se compose de quinze membres représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les milieux de la pêche et de la protection de la nature. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Organisation (1); Gestion de la faune aquatique (2); Pêche (3); Sociétés de pêche (4); Dispositions finales (5).