This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Règlement du centre de formation professionnelle nature et environnement (RCFPNE)

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source

Abstract
Le centre de formation professionnelle nature et environnement est un établissement de l'enseignement secondaire II au sens de l'article 84 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015. Il comprend: a) une école professionnelle au sens de l'article 21 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, qui dispense aux personnes en formation en entreprise, dans le cadre de l'enseignement obligatoire, un enseignement professionnel et un enseignement de culture générale; b) une école de métiers au sens de l'article 16, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, qui dispense aux personnes en formation en école à plein temps une formation à la pratique professionnelle et une formation scolaire permettant l'exercice de leur profession. Le centre est rattaché au pôle de formation nature et environnement.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No