Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989. Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière de remembrement parcellaire urbain. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Barème (2); Dispositions finales (3).
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No