Règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961. Notamment, le règlement fixe le les mesures financières en faveur des améliorations foncières. Le texte comprend 6 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Notes
Le règlement du 14 octobre 1981 fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières est abrogé.Le present règlement est mis à jour au 1er juillet 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements