Règlement instituant une commission cantonale de la protection des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement porte des dispositions relatives à l’institution d’une commission cantonale de la protection des eaux souterraines et superficielles. En particulier, il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la dite commission. Le texte comprend 3 articles.
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Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1973.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 13 avril 1994.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No