Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement institue une commission cantonale de protection contre le bruit. L’article 2 ne fixe les charges comme, par exemple, de formuler des propositions sur les questions importantes dans le domaine du bruit; d'être consultée sur les projets importants d'assainissement du bruit ou de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre du plan de mesures d'assainissement du bruit routier, et de faire des propositions lors de ses révisions. Le texte comprend 8 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2002.
Notes
Le présent règlement constitue la version mise à jour au 15 mai 2014.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No