Règlement modifiant celui du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement modifie celui du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche. Les modifications concernent, entre autres, l'article 12a portant sur les Méthodes et moyens de pêche prohibés, l'article 19 portant sur le Fil dormant. Le règlement comprend 2 articles.
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Date of text
Notes
Ce règlement modifie celui du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1996, p. 428.
Source language
French
Legislation Amendment
No