Règlement modifiant celui du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange.

Ce règlement apporte des modifications au règlement du 16 juillet 1993 sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange. Les modifications concernent, entre autres, l'article 24 portant sur la Surveillance et l'exécution; l'article 26 portant sur les Contrôleurs officiels; l'article 37 portant sur la Mesure de la qualité; l'article 50 portant sur les Infractions et les sanctions. Le règlement comprend 2 articles.