Règlement modifiant le Règlement du 15 décembre 2010 sur le crédit agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le Règlement du 15 décembre 2010 sur le crédit agricole. Notamment, on modifie l’article 3 concernant la Coordination; l’article 5 sur la Composition; l’article 7 ayant trait aux Indemnités. Le texte comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No