Règlement sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public. Notamment, le règlement concerne la police des eaux dépendant du domaine public. Le texte comprend 55 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Corrections fluviales (II); Entretien (III); Dispositions finales (IV).
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Web site
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 1er avril 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No