Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Il est constitué un Fonds pour l'énergie au sens de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie. Le fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la susdite loi. Le texte comprend 16 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Constitution et but (Ier); Alimentation (II); Prélèvements (III); Compétences d'utilisation et principes comptables (IV); Contrôle et suivi (V); Dissolution du fonds (VI); Disposition finale (VII).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 1er juillet 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements