Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines.

Le présent règlement met en exécution la loi sur les eaux du 5 juillet 1961. L’article 2 établit que nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les nappes superficielles ou souterraines du domaine public ou privé, dans les cours d'eau, les étangs, les fossés et les réseaux de drainage, sans avoir adressé une requête auprès du département du territoire et obtenu une autorisation ou une concession. Le texte comprend 33 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorisation ou concession (II); Procédure (III); Dispositions financières (IV); Contrôle (V); Dispositions finales et transitoires (VI).