Arrêté interministériel nº453/MINADER/MIS/MIRAH/MEF/MCLU/MMG/MEER/MPEER/SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres Investissements en milieu rural et abattage d 'animaux d'élevage.

Le présent arrêté organise les taux d'indemnisation pour destruction de cultures, d'engins de pêche, de structures aquacoles et pour l'abattage d'animaux d'élevage. Il établit de même les critères à retenir pour le calcul des indemnisations dans les secteurs de la pêche artisanale et la pisciculture.