Arrêté Interministériel n. 00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD 03/Juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la commission consultative interministérielle de concession de gestion des forets du domaine privé de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec cet arrêté il est créé une Commission Consultative interministérielle de concession de gestion des forets du domaine privé de l'Etat. L'arrêté spécifie quelles sont les taches de la Commission, sa composition, son fonctionnement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Arrêté Interministériel n. 00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD 03/Juillet 2020
Source language
French
Legislation Amendment
No