Arrêté interministériel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Sous-préfectoral de Supervision de la mise en œuvre des activités d'Ingénierie Socio-Foncière, en abrégé CSPISF.

Le présent arrêté institue les Comités Sous-Préfectoraux de Supervision de l'Ingénierie Socio-Foncière (CSPISF) en Côte d'Ivoire, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR). Placés sous l'autorité du Sous-préfet, ces comités associent des représentants de l'administration publique, des opérateurs fonciers, des communautés locales et de la société civile pour superviser les activités de sécurisation foncière en milieu rural. Le texte précise la composition, l'organisation et le fonctionnement des CSPISF, qui ont pour principales missions de coordonner les interventions foncières, de faciliter la résolution des conflits et de veiller au respect des procédures de sécurisation des terres. Il s'appuie sur le cadre juridique ivoirien, notamment la loi relative au domaine foncier rural et les textes sur la décentralisation. Les CSPISF adoptent un règlement intérieur et des plans d'action annuels, avec un budget financé par l'Agence Foncière Rurale. Leur mécanisme de fonctionnement prévoit des réunions trimestrielles et un système de reporting aux autorités préfectorales. Cette initiative vise à renforcer la gouvernance locale des terres agricoles par une approche participative associant pouvoir public et acteurs locaux