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Arrêté Interministériel n°36 MINAGRA-MDIE-ET du 7 avril 1997 interdisant le transport routier de nuit des bois en grumes.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté interdit le transport routier des bois en grumes sur toute l'étendue du territoire national de 18 heures à 6 heures. Ensuite, il précise que la circulation des bois en grumes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Enfin, cette mesure prévoit des sanctions à tout contrevenant.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc155072.pdf
Web site
http://www.eris-ci.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No