Arrêté interministériel n°509/MINAGRl/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaires, phytosanitaires et de la qualité des végétaux, des produits d’origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l’homme et des animaux aux portes d'entrée et de sortie du territoire national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté organise le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaire, phytosanitaire et de la qualité des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l'homme et des animaux aux portes d'entrée et de sortie du territoire national. Il soumet l’importation des pesticides à un contrôle ; met en place chacun des 39 portes d’entrée chargées d’inspecter les pesticides et de la collecte des données ; met en place des forces de défense et de sécurité chargé d’aider les inspecteurs du MINADER lors des contrôles.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No