Arrêté interministériel nº247/MINAGRI/MPMEF/MPMP du 17 juin 2014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les taux d'indemnisation pour destruction de cultures sont déterminés suivant les formules de calcul jointes en annexe 1 du présent arrêté. Les annexes 1,2 et 3 ont la même valeur juridique que le présent arrêté.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il n'est pas rétroactif.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No