Arrete n. 0511/minef/dgff/dpif du 19 mai 2023 precisant les modalites d'exploitation dans les forets des personnes morales de droit privé, des personnes physiques et des arbres hors foret.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'exploitation dans les forêts, des personnes morales de droit privé et des personnes physiques.
Il s'applique aux forêts naturelles non encore enregistrées ainsi qu'aux arbres naturels hors forêt.
Le texte prévoit que les Périmètres d'Exploitation Forestière (PEF) existants à la signature du présent arrêté soient maintenus et conservent leur validité suivant les modalités du présent arrêté pour une période transitoire de trois (03) ans à partir de la date de publication du présent arrêté.
L'Administration forestière autorise les exploitants forestiers agréés, attributaires d'un périmètre d'exploitation forestière, à exploiter les forêts naturelles ainsi que les arbres naturels hors forêt dans leur périmètre à condition qu'un accord écrit soit établi préalablement entre l'exploitant forestier et les propriétaires de ces ressources forestières.