Arrêté n. 1136/MINEF/CAB du 08 décembre 2020 précisant les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion forestière ou agroforestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté à pour objet de préciser les pièces constitutives du dossier que toute personne morale de droit public où privé désireuse de gérer une foret de l'Etat est tenue à joindre à sa demande de concession de gestion de forêt ou d'agro-forêt.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Arrêté n. 1136/MINEF/CAB du 08 décembre 2020
Source language
French
Legislation Amendment
No