Arrête N° 032 MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.

Le présent arrêté institue un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Ce Barème tient compte, de façon juste et équitable, des impératifs de qualité des travaux de délimitation et de la nécessité de réduire autant que faire se peut le coût d’établissement des dossiers de délimitation.
Le Barème est arrêté et publié conjointement par les Ministres chargés de l’Agriculture et des Finances sur proposition d’une Commission dite: Commission du barème foncier rural.