Arrêté n° 054/MIRAH/CAB 2017 du du 21 décembre 2017 agrément sanitaire des établissements pour la fabrication, l'importation, l'exportation et la commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale au titre de l'année 2017.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe l’agrément sanitaire des établissements pour la fabrication, l'importation, l'exportation et la commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale au titre de l'année 2017. Ces établissements sont tenus de se conformer à la réglementation régissant la fabrication, l'importation et la commercialisation des matières premières provendières, des aliments pour animaux et des préparations destinées à l'alimentation animale.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 59 du lundi 23 juillet 2018 .
Source language
French
Legislation Amendment
No