Arrêté n° 1068 du 29 septembre 1967 réglementant la chasse des crocodiles et varans dans un but commercial.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux dispositions du présent arrêté, toute personne souhaitant chasser des crocodiles et des varans à des fins commerciales, pour leurs peaux, doit obtenir un permis spécial. Ce permis est délivré par le directeur des Eaux, Forêts et Chasse, sur avis favorable obligatoire du chef de la région forestière concernée. Il autorise l'abattage du nombre de crocodiles ou de varans spécifié sur le permis, moyennant le paiement préalable d'une taxe de 200 francs par animal. La destruction, la chasse et la capture des crocodiles et varans dont la peau mesure moins de 25 centimètres de large sont interdites.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No