Arrêté n° 155 MINAGRA portant autorisation de mandatement d’indemnités pour la destruction de cultures aux planteurs de la sous-préfecture de Divo
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté organise le paiement par mandat des d’indemnités pour la destruction de cultures aux planteurs de la sous-préfecture de Divo.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No