Arrêté n° 17 MIPARH. du 9 mai 2007 portant création de l'autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée, par délégation du ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques, le Système d'Autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportation.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No