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Arrêté n° 1712 AGRI/EFC du 29 décembre 1966 fixant les conditions d’élimination ou d’éloignement des animaux nuisibles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Conformément à cet arrêté, des autorisations de chasse individuelle ou de battue peuvent être accordées par le ministre délégué à l'Agriculture si des animaux protégés ou non présentent un danger pour les personnes, les cultures ou le bétail, après enquête sur place par le chef de l'inspection forestière. Ces chasses de destruction doivent être exceptionnellement justifiées et sont temporaires. Les destructions doivent de préférence se faire par chasse individuelle au fusil, les battues étant une solution de dernier recours si la chasse individuelle échoue. Pour les troupeaux nomades endommagés par des prédateurs comme les hyènes, une autorisation annuelle de destruction des carnivores peut être accordée par le ministre délégué à l'Agriculture. Aucune infraction ne sera sanctionnée pour chasse en cas de défense immédiate de soi-même, d'autrui ou de son propre bétail ou récolte. Les cultivateurs peuvent également utiliser des fosses et des pièges dans un rayon d'un kilomètre autour de leurs villages ou sur leurs terres en culture pour protéger leurs récoltes et leur bétail.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No