Arrêté N° 33 MEF/MINAGRA du 04 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.

Le présent arrêté institue un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Les frais de timbrage des Certificats Fonciers et d’immatriculation sont à la charge du requérant, de même que l’achat des imprimés officiels.