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Arrêté n° 45 Minagra du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, est réorganisée conformément aux dispositions du présent arrêté. La CFR est un organe inter-sectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la gestion foncière considérée comme un élément de développement rural et d'amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc69145.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté N° 55 du11 juillet2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale.