Arrêté n° 621 AGRI/EFC du 29 mai 1967 réglementant la destruction des produits de la chasse.

Selon dispositions du present arrêté, les titulaires de permis de chasse peuvent librement disposer du gibier ou de la viande des animaux régulièrement abattus par eux dans la limite de leur consommation personnelle et familiale de celle de leurs employés les accompagnants à l’occasion de la chasse. Le surplus de la viande doit être à la disposition des usagers de la viande doit être laissé à la disposition des usagers de la terre où a lieu l’abattage. L’achat, la vente, la cession ou l’échange de toute viande de chasse ou de tout gibier, quelle que soit l’origine ne sont autorisés qu’à titre strictement individuel et sans intermédiaire, entre celui qui a légalement abattu un animal pour sa consommation ou celle de sa famille. Le transport de cette viande ou de ce gibier est autorisé.