Arrêté n°007/MINEF/CAB du 06 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d’enregistrement des forêts.

Le présent arrêté détermine les conditions et modalités d'enregistrement des forêts. Sont concernées, les forêts naturelles ou créées ainsi que les terres à vocation forestière. La forêt à enregistrer doit être préalablement délimitée par les soins du propriétaire ou détenteur des droits coutumiers.