Arrêté n°058 du 6 février 2013 portant interdiction de l'exploitation forestière au-dessus du 8ème parallèle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit l'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle (ligne imaginaire qui part de la ville de Touba à la ville de Bondoukou en passant par la ville de Séguéla).
Tout contrevenant à cette disposition s'expose à des poursuites judiciaires sans préjudice du retrait de l'agrément.
Tout contrevenant à cette disposition s'expose à des poursuites judiciaires sans préjudice du retrait de l'agrément.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No